Avant de créer son entreprise, tout aspirant freelance doit se poser la question de son statut juridique. Plusieurs choix s’offrent à lui, avec chacun leur lot d’avantages et d’inconvénients : travailler en son nom propre, en entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), en société unipersonnelle (EURL ou SASU) ou en portage salarial. Le statut juridique de l’entreprise n’est pas anodin. Celui-ci impacte directement la responsabilité, la fiscalité ainsi que la protection sociale du freelance. Voici le point sur les différentes possibilités !
La définition du statut de freelance
Le « statut » de freelance ne renvoie à aucun statut juridique. On l’emploie surtout pour l’opposer au salarié travaillant sous contrat. L’« état » de freelance renvoie au fait que le travailleur indépendant n’est soumis à aucun lien de subordination dans l’exercice de son activité professionnelle. S’il vend des prestations de services, il en fixe les modalités d’un commun accord avec ses clients. En fin de contrat, les deux parties peuvent poursuivre ou interrompre leur collaboration. Si le freelance propose des prestations commerciales, ses clients lui commanderont ses produits dans le respect d’un contrat de vente.
Par ailleurs, les personnes salariées peuvent elles aussi devenir freelance. Cumuler salariat et statut de travailleur indépendant demande de respecter certaines règles, comme par exemple le devoir de loyauté ou la clause de non-concurrence.
Devenir freelance : quel statut juridique pour son entreprise ?
Démarrer son activité de freelance peut revêtir différentes formes. Le choix du statut doit prendre en compte différents facteurs, tels les besoins ou le contexte.
Par exemple, lorsqu’on souhaite créer une entreprise pour lancer une nouvelle activité, en tester une, tester ses capacités d’entrepreneur indépendant ou bien proposer des services en parallèle de son activité professionnelle principale, la micro-entreprise ou le portage salarial constituent les meilleures alternatives.
La forme légale de l’entreprise n’est pas figée dans le temps. Plus tard, il est possible de passer en société ou créer une entreprise individuelle.
La micro-entreprise
Cette forme juridique présente de nombreux avantages, parmi lesquels on trouve des formalités d’enregistrement simples, rapides, l’absence d’obligation de déclarer ses résultats ou encore le calcul de ses charges et de ses impôts directement indexé sur son CA. Côté points négatifs, le CA annuel ne devra pas excéder un certain montant, le freelance ne pourra tirer bénéfice d’aucune déduction des charges et sa cotisation foncière dépendra elle aussi du CA.
Le portage salarial
Le travailleur en portage salarial ne facture pas directement ses prestations, ni n’encaisse les paiements. C’est la société de portage salarial qui s’en occupe, puis verse son salaire au freelance. Les cotisations sociales figurent sur le bulletin de paye.
Les bénéfices à exercer une activité en portage salarial sont multiples : une meilleure protection sociale qu’en auto-entreprise, absence de seuil de chiffre d’affaires et de CFE, ou encore cotisations pour la retraite et possibilité de percevoir des indemnités en cas de chômage. Le revers de la médaille se trouve dans la facturation TTC avec TVA, d’importantes cotisations sociales et une cotisation de plus pour le service de portage.
D’autres statuts juridiques peuvent répondre aux attentes du freelance en devenir :
L’entreprise individuelle
La création des entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) demande peu de formalités. Ne dépendant pas du droit des sociétés, l’EIRL échappe à ses formalités. En revanche, en cas de difficultés financières, le patrimoine personnel (exception faite de la résidence principale et des biens immobilier frappés d’insaisissabilité) sera engagé pour éponger les dettes, ou les éviter. Cette forme d’entreprise autorise le régime d’auto-entrepreneur, mais pas le versement de dividendes.
La société unipersonnelle
Cette forme de société convient elle aussi au freelance qui lance son activité. Deux options existent :
- La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
1° La SASU
Le premier obstacle sera celui des formalités de création de l’entreprise, surtout pour les non-initiés. Il convient également de prévoir un certain budget.
Les éventuelles difficultés rencontrées n’engagent pas le patrimoine personnel, sauf en cas de faute de gestion grave. Les bénéfices des SASU sont imposés par l’impôt sur les sociétés. Pendant 5 ans, il est toutefois possible d’opter pour l’imposition directe en son nom à l’IRPP. Toute rémunération donne lieu à un bulletin de salaire et à une affiliation au régime général de la sécurité sociale.
2° L’EURL
Là non plus, le patrimoine personnel n’est pas engagé, sauf en cas de faute de gestion grave. Des connaissances faciliteront les formalités administratives. Le plus souvent, les bénéfices sont imposés au nom du freelance à l’IRPP. Cela dit, opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés reste possible.
La loi Sapin 2 autorise le régime de la micro-entreprise si le freelance reste associé unique. Sa rémunération n’entraîne aucune obligation d’émission de bulletin de salaire. En tant que travailleur indépendant, les cotisations sociales seront prélevées sur les dividendes perçus.
La SARL ou la SAS
Le freelance certain de générer un CA élevé ou ayant des frais professionnels importants se tournera vers l’un ou l’autre des deux statuts. En effet, le régime fiscal autorise la déduction des frais. Le statut du dirigeant permet souvent de choisir. Le gérant d’une SARL est considéré comme travailleur non salarié, tandis que le président de SAS est assimilé salarié.
En résumé, le choix du statut juridique pour un freelance se fixe selon sa situation personnelle ou encore ses objectifs professionnels et financiers. Chaque cas est différent, c’est pourquoi il faut bien prendre le temps d’analyser ce qui vous correspond le mieux. Heureusement, il sera toujours possible d’en changer si nécessaire !
Mon choix personnel
Je ne suis pas conseillé et chaque cas est différent, néanmoins, pour me lancer j’ai choisis le statut de la micro-entreprise. Sauf si vous avez beaucoup de charges, c’est à dire plus d’un tiers de votre revenu, selon moi la micro-entreprise est préférable et financièrement et pour la simplicité.
Au bout de 5 ans, j’ai été confronté au dépassement du seuil de CA 2 années consécutives. J’ai donc été obligé d’abandonner la micro-entreprise. J’ai consulté des experts comptables, pour faire des simulations, 3 choix s’offraient à moi globalement : EURL, SASU ou EI. L’EI, c’est le statut “classique” d’un indépendant libéral (médecin ou consultant par exemple), la micro-entreprise est un dérivé de l’EI. Cela reste plus simple qu’une entreprise (EURL ou SASU). J’ai donc choisis de continuer en Entreprise Individuelle (EI).
Je suis dans ma première année en tant qu’EI, je ne sais pas encore si c’est le meilleur choix. Néanmoins, à priori, ça l’est dans un premier temps. Une entreprise permet par contre de faire certains montages (légaux) pour optimiser sa fiscalité. Je changerai donc peut-être à l’avenir.
